Attention à vos déclarations lors de la souscription d'un contrat assurance- elles ont des conséquences

Il est très important de faire attention à ses déclarations lors de la souscription d'un contrat d'assurance.

On peut être tenté de ne pas répondre correctement aux questions de l'assureur pour plusieurs raisons dont celle de la recherche d'une économie en ne déclarant pas toutes les circonstances connues de vous. C'est la plus mauvaise idée que l'on puisse avoir. Car en cas de sinistre, si l'assureur s'en aperçoit, il peut réduire son indemnisation, voire annuler le contrat et vous laissez seul face à des pertes importantes.

Les points à surveiller :

1. Vous devez répondre aux questions posées par l'assureur, soit dans son questionnaire ou fiche de déclaration de risque. Il doit poser sa question de façon claire, en cas d'ambiguïté sur une question, il sera obligé de prendre en compte la version de la question la plus favorable à l'assuré, sachant que la question doit se comprendre dans le langage de tous les jours. Toutefois, si l'assureur a intégré dans son questionnaire une définition d'un terme (ex :"accident" pour les contrats de prévoyance), la réponse devra être faite en tenant compte seulement de cette définition figurant au questionnaire et non pas selon le sens qu'on pourrait olui donner dans la vie courante.
   
   Par exemple : l'assureur ne définit pas ce qu'est uyne pièce d'une habitation dans son questionnaire, c'est la définition sens courant qui est retentu (en général pour un assureur une pièce de 50 m² est égale à deux pièces ; en langage courant une pièce de 50 m², eh bien, c'est une seule pièce).
   
   Par exemple : vous vous désignez comme conducteur usuel du véhicule mais il est conduit régulièrement par une autre personne. L'assureur pourra soit appliquer une règle proprortionnelle d'indemnité ou une nuillté de contrat. Vous pourriez être amené à rembourser votre vie durant le fonds de garantie automobile si vous avez eu un sinistre responsable avec des blessés.
   
   Par exemple : votre permis auto a été annulé, vous le déclarez pas (la question est systématique chez les assureurs). Votre précédent contrat a été résilié par l'assureur et vous ne le déclarez pas (là encore, il y a très fréquemment une question). Vous ne déclarez pas tous les sinistres antérieurs ou ne donnez pas un relevé d'informations auto avec tous vos sinistres : fausse déclaration intentionnelle qui peut conduire à une nullité en cas de sinistre ou au moins à une forte réduction des indemnités versées.
   
    
2. La cohérence de vos réponses. C'est très important et pas forcément évident. Si l'assureur vous pose par exemple quatre questions en contrat automobile :
   A . Vous utilisez votre véhicule pour des trajets domicile-travail = OUI (vous avez choisi cette option de garantie)
   B. Vous habitez à : TOULON
   C. Vos travaillez à : FREJUS
   D : vous parcourez tous les ans : entre 10 000 et 14 999 km (vous avez choisi cette gamme de parcours).
   
   Il y a un "piège" qui pourra conduire à une annulation de votre contrat automobile et donc à l'absence d'assurance en cas de sinistre. Il est simple mais redoutable.
   
   Distance Toulon-Fréjus : 90 km.
   Trajet quotidien : 180 km aller-retour
   Vous travaillez en CDI, 5 jours par semaine à Fréjus, 6 semaines d'absence pour congés annuels, soit 46 semaines travaillées.
   Distance parcourue pour aller au travail tous les ans : 180 x 5 x 46 = 41 400 km.
   
   Vous avez déclaré utiliser votre véhicule pour parcourir de 10 000 à 15 000 km par an, alors que vous en faites au minimum 41 000, vous êtes en situation de fausse déclaration intentionnelle pour l'assureur. C'est un cas légal de nullité de contrat. En cas d'accident, vous supporterez la perte de votre véhicule et vous pourrez être amené à rembourser à votre assureur ou au fonds de garantie automobile, toutes les indemnités versées à des tiers. Dans les cas extrêmes, elles peuvent se chiffrer en millions d'euros. Vous pourriez être contraint de rembourser pendant toute votre vie.
   
   Vous noterez qu'il n'a pas demandé le kilométrage hebdomadaire ou mensuel (vous pourriez être en télétravail ou en CDI temps partiel avec bien moins de kiloméètres). Ce qui lui permettra le jour d'un sinistre d'affirmer que vous avez fait une fausse déclaration intentionnelle puisque vous parcourez plus de 40 000 km par an alors que vous avez déclaré n'en faire que moins de 15 000 km. La déclaration 10 000 à 14 999 km parcourus est incompatible avec les lieux de résidence et de travail, et les jours travaillés.
   
    
3. Vous avez signé un contrat d'assurance qui tient compte des questions posées et des déclarations portées au contrat. Il vous appartiendra en cours de vie du contrat, de déclarer tout changement qui aurait modifié la réponse aux questions et/ou les déclarations (vous disposez généralement de 15 jours pour le faire). Faute de quoi, l'assureur a le droit de tenir compte de l'écart entre le contrat et la nouvelle situation, soit pour réduire les indemnités ou pour annuler le contrat.