Le droit à l'oubli en assurance emprunteur

Le droit à l'oubli

Le droit à l'oubli est le délai à partir duquel les anciens malades du cancer n'ont plus à déclarer une pathologie passée au moment de souscrire une assurance emprunteur. Ce délai autrefois de dix ans pour les malades du cancer a été réduit à cinq ans et est étendu à l'hépatite C.

Le droit à l’oubli en assurance a été instauré et reconnu par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé ».

Ce droit permet aux ex-malades du cancer et depuis 2022 aux ex-malades de l'hépatite C, candidats à un contrat d'assurance emprunteur en vue de la délivrance de pêts à la consommation, de prêts professionnels pour l'acquisition de locaux ou de matériels, de prêts immobiliers, de ne pas déclarer cette ancienne pathologie une fois passé un délai après la fin de leur protocole thérapeutique, à condition que la dernière mensualité du crédit soit remboursée avant leurs 71 ans.

L’assurance emprunteur : c'est un contrat d'assurance qui prend en charge les mensualités de remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte involontaire d’emploi (dont licenciement économique) de l’assuré. Si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, elle est dans les faits, exigée des banques pour la délivrance d’un crédit immobilier, d’un crédit professionnel ou d’un crédit à la consommation important.

Au moment de la souscription d’un crédit, vous allez renseigner un questionnaire lié à l'assurance emprunteur.  Vous devrez y déclarer vos antécédents médicaux (opérations, maladies…) et vos éventuels risques importants de santé (diabète, hypertension, insuffisance cardiaque ou pulmonaire, obésité, maladies graves…) en application de l'article L113-2 du code des assurances. Toutefois, l'assureur doit poser des questions et compréhensibles. Si elles ne sont pas accompagnées d'explications, elles doivent être interprétées selon le langage courant. En cas d’oubli ou de fausse déclaration et si un sinistre intervient (arrêt maladie, invalidité…), l’assureur peut réduire sa prise en charge, voire résilier unilatéralement le contrat dans les dix jours, ou annuler la garantie d'assurance emprunteurqui est alors réputée ne pas exister. Ce qui peut avoir pour conséquence que l'organisme prêteur demande le remboursement par anticipation du prêt restant dû. 

Une fausse déclaration en assurance (par exemple, se déclarer non-fumeur, alors que vous fumez) est théoriquement passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (L313-1 du code pénal), mais beaucoup plus sûrement d'une annulation de contrat.

Il faut distinguer trois éléments du droit à l'oubli :

• Le droit à l'oubli légal : cancer et hépatite C
• Le droit à l'oubli conventionnel (en dehors du champ de la loi, mais consenti par les assureurs) : il concerne d'autres maladies chroniques via la convention AERAS - S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Les protections données aux assurés sont moindres mais réelles, attention les assureurs peuvent certaines questions. Ils ont toutefois accepté de restreindre le champ des questions et des limitations pouvant être appliquées. Cette convention peut évoluer. Ce n'est pas forcément un droit à l'oubli mais plutôt une limitation conventionnelle des actions des assureurs (ceette possibilité est ouverte aux contarts entrant dans le champ de la convention AERAS)
• Le droit à l'oubli consacré par la jurisprudence : ce droit n'est pas forcément limité aux contrats emprunteur. Les tribunaux (Ccours d'appel et cour de cassation) ont accepté l'existence d'un droit à l'oubli dans le cadre de certaines circonstances révélées lors de procès. En général, les cours valident l'absence de déclaration sur les questionnaires pour des pathologies considérées comme guéries ou stabilisées sans conséquences graves mais avec des périodes de stabilité très longues. L'appréciation se fait cas par cas et ne peut se présumer totalement. Il vaut mieux faire le point avec son médecin traitant et éventuellement un juriste, avant de passer sous silence une pathologie.

Ce droit à l'oubli s'accompagne d'une obligation d'information à charge pour l'assureur et d'une interdiction de solliciter certaines informations.

Comment est fixée la date de fin du protocole thérapeutique ?

La loi Lemoine du 28 février 2022, a réduit le droit à l’oubli anciennement fixé à un délai dix ans en réduisant cette durée à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les emprunteurs, quel que soit leur âge. 

La date de fin du protocole thérapeutique correspond, à la date à partir de laquelle le traitement antiviral, chirurgical, par chimiothérapie et/ou par radiothérapie du cancer ou de l’hépatite virale C s’est achevé et où plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Il s’ensuit une phase de rémission. Par définition, il ne peut pas y avoir de rechute durant cette période, sinon le protocole thérapeutique reprendrait et le délai azcquis antérieurement n'existerait plus au regard de la garantie empruinteur.

Le législateur estime que si l’ ancien malade n’a pas connu de rechute dans les cinq ans depuis la fin du protocole, il peut être considéré comme guéri de son cancer et il n'a donc plus à répondre aux questions de l'assureur emrpuncteur sur cette ancienne pathologie.

Qu’est-ce qu’une rechute ?

Les rechutes correspondent à toutes nouvelles manifestations médicalement constatées de la maladie. Il faudra de nouveau respecter un délai de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique lié à la rechute pour en bénéficier à nouveau.

Pourquoi avoir créé ce droit à l’oubli ?

Les anciens malades du cancer peuvent présenter un risque de rechute et/ou une prédisposition génétique à souffrir d’un cancer. Pour compenser ce risque accru de santé, les assureurs appliquent des surprimes ou majoration du tarif, des exclusions de garantie, voire un refus d’assurance.

Le droit à l’oubli a été instauré pour éviter que les ex-malades du cancer ne payent plus cher, à vie, soient moins bien couverts ou même ne puissent pas ou plus s’assurer en garantie emprunteur, perdant ainsi la possibilité de contracter un crédit et, en conséquence, de financer leurs projets.

Liste des maladies concernées par le droit à l’oubli créé par la loi ?

Cancer :  

Le droit à l’oubli (non-déclaration de la maladie en réponse au questionnaire de l'assureur) est fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute du cancer ou de l’hépatite virale C, que la pathologie ait été diagnostiquée avant ou après les 21 ans de l’emprunteur. Attention, à bien respecter le délai de 5 ans dans le renseignement du questionnaire. ne pas prendre par exemple 4 ans et 11 mois comme étant équivalents à 5 ans. C'est peut-être formel mais c'est très important.

Hépatite C :

Idem cancer, délai de 5 ans.

La loi Lemoine prévoit que les signataires de la convention AERAS  négocient l’extension du droit à l’oubli à des maladies chroniques, comme par exemple le diabète. En l’absence d’une telle négociation, un décret fixant la liste des maladies chroniques éligibles au droit à l’oubli devait paraître au plus tard le 31 juillet 2022. En 2025, le décret n’a pas encore été publié au Journal Officiel.

La convention AERAS

La convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur le 7 janvier 2007. Elle rassemble trois ensembles de signataires :

• l’État, représenté par le ministre de la Santé et par le ministre de l’Économie et des Finances ;
• les fédérations professionnelles des organismes d’assurance (France Assureurs et la Fédération nationale de la mutualité française) et des établissements de crédit (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) ;
• les associations représentant les malades et les consommateurs (France Assos Santé, Familles Rurales, La Ligue contre le cancer, AIDES, Alliance du cœur, Vaincre la mucoviscidose).

La convention AERAS a pour bu de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur aux personnes souffrant ou ayant souffert d’un grave problème de santé.

La convention établit une première grille de référence de maladies (cancer du côlon, VIH, leucémie…) à déclarer qui, si elles remplissent certains critères (type de pathologie, stade pré-thérapeutique, délai d’accès à la fin du protocole), n’entraînent ni surprime, ni exclusion de garantie - ce qui vient renforcer le droit légal pour les pathologies cancéreuses en anticipant en quelque sorte la fin du délai de cinq ans. Une autre grille de référence concerne les maladies (mucoviscidose, méningiomes cérébraux…) à déclarer qui, à condition de respecter certains critères, engendrent une surprime, mais plafonnée. Ces grilles évoluent au fur et à mesure des progrès de la médecine, lors de révisions de la convention.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la grille de référence AERAS dans le cadre d’une demande d’emprunt ?

Vous devez remplir plusieurs conditions 

• Votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel
• Votre demande d’assurance porte sur :
  • Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 euros ;
  • Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 euros après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
• Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.

Comment renseigner le questionnaire de santé ?

Lors de l'étude de la garantie emprunteur, l’assureur soumet au candidat un questionnaire de santé, avec notamment les catégories de demandes :

• l’âge, la taille, le poids, données d'adresse et de profession
• fumeur / non-fumeur. 
• la consommation d’alcool 
• les traitements médicaux (hors contraception et traitement exceptionnel)
• les éventuels maladies et handicaps
• les opérations chirurgicales (hors opérations bénignes, comme les dents de sagesse ou les végétations)
• les arrêts de travail des dix dernières années

En fonction des réponses, l’assureur peut demander en plus, d’effectuer des examens médicaux dépendant soit de la situation décrite dans le questionnaire ou da la nature de garantie demandée (montant du prêt et ensemble du jeu de garanties).

Si vous êtes éligibles au droit à l’oubli instauré par la loi, vous n'avez pas à mentionner votre cancer ou votre hépatite C dans vos antécédents médicaux. Vous devez par contrte répondre à toutes les autres questions y compris à celles ayant aux maladies dans le champ de la convention AERAS, sachant que l'assureur a accepté de limiter ses questions, ou de limiter ses possibilités de refuser l'accord d'une garantie emprunteur dans les cas entrant dans son champ.

IMPORTANT : l'intermédiaire d'assurance n'a pas à connaître votre questionnaire de santé complété, il ne doit être révélé qu'à des professionnels de santé ayant à en connaître. Conservez-en toujours une copie. Vous pouvez par contre interroger votre intermédiaire sur le pourquoi du questionnaire, comment faire pour le renseigner et correspond-il à l'état de la réglementation à sa connaissance. Par : des questionnaires anciens ne sont plus acceptables aujourd'hui car manquement à des conditions de droit ; des questions imprécises...

Nota : il n'existe pas d'autre droit à l'oubli légal que ceux instaurés par la loi. Donc pas de droit à l'oubli légal en prévoyance, mais l'assureur peut y acppliquer des conventions ou dispositions contractuelles qui restreignent les limitations qu'il pourrait y appliquer.