Les clauses contractuelles - Publication de l'ACPR

Une publication importante de l'ACPR sur certaines clauses figurant dans les contrats d'assurance malgré le fait que la Cour de Cassation les ait invalidées (décisions prises ces dernières années) ou que le Médiateur de l'Assurance les juge inadéquates.

• Si la Cour de Cassation les invalide : les exclusions et clauses frappées deviennent automatiquement nulles dans tous les contrats, de droit.
• Si le Médiateur les juge invalides : les assureurs se sont engagés à modifier leurs contrats pour que la situation ne se renouvelle pas, mais c'est un consensus de marché ou gentleman's agreement..

La publication ACPR : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2024/09/24/20240924_article_clauses_contractuelles_vf.pdf

A compléter par la publication du médiateur de l'assurance sur les exclusions .

Ces deux acteurs ont fait un travail important pour rendre les contrats d'assurance plus sûrs pour tous, notamment pour les assurés.

Le droit de l'assurance est très orienté vers la protection du consommateur du fait de la dissymétrie de la relation assuré/assureur. C'est une tendance très longue marquée par la loi de 1936 et la création du Code des Assurances, avec une insistance constante pour établir les droits du consommateur (assuré) tout en garantissant que le contrat d'assurance reste équilibré pour les deux parties.

Trois des principes les plus importants en assurance 

• Le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi - les déclarations de l'assuré doivent être prises pour argent comptant (c'est la loi), il n'appartient pas à l'assureur d'en demander la preuve. En contrepartie, l'assuré doit répondre aux questions de l'assureur et maintenir ses réponses à jour
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•  En cas d'ambiguïté, un contrat doit s'interpréter en faveur de l'assuré. Si un terme n'est pas défini au contrat, c'est son acceptation courante qui prévaut et non pas celle de l'assureur.
   
• Les exclusions doivent être formelles, claires et limitées. C'est-à-dire qu'elles doivent être facilement identifiables, pouvoir être comprises sans ambiguïté par un non-assureur et rester limitées. L'emploi d'un seul terme ne répondant pas à cette définition dans une exclusion, annule entièrement l'exclusion.

Ce sont notamment ces principes qui sont utilisés par la Cour de Cassation et le Médiateur dans ces travaux qui augmentent les droits des consommateurs d'assurance.

L'enquête de l'ACPR

Suite aux positions de la Cour de Cassation et du Médiateur de l'Assurance, l'ACPR a lancé un enquête auprès des assureurs pour savoir comment sont pris en compte les décisions de ces deux institutions. Il en ressort qu'il reste un travail à faire de mise à jour des contrats mais qu'il est engagé par les assureurs.

Au besoin, un assuré peut faire appel à son intermédiaire ou aux service de gestion des réclamations des assureurs ou de la Médiation de l'Assurance, sur la base de ces travaux. Si sa situation relève des remarques de l'ACPR, il y aura un dialogue constructif avec l'assureur en vue d'appliquer les dispositions contractuelles conformes à la loi.

Ce qu'il faut retenir, c'est que les clauses et exclusions jugées non-conformes, sont déjà à considérer comme inexistantes, via au besoin un échange avec l'assureur ou le Médiateur.

L'ACPR rappelle que le contrat d'assurance est de bonne foi : les déclarations de l'assuré doivent être prises comme vraies et l'assureur n'a pas le droit d'en demander la preuve. il peut la vérifier mais l'assuré n'a pas à sa justifier. Attention, si l'assureur établit le mensonge ou l'erreur de l'assuré, il a alors le droit d'appliquer des dispositions prévues au code des assurances. La conséquence ? si un assuré déclare être le propriétaire d'un bien, exercer une activité, c'est qu'il l'exerce. S'il déclare en changer, l'assureur doit le croire sans lui demander de justificatif. Attention encore, un assureur a le droit de poser des questions lors de l'étude d'un contrat d'assurance et il peut alors tout à fait refuser ou accepter sans avoir à se justifier.

Par exemple :

1. l'exclusion sur le défaut d'entretien ne peut pas être invoquée pour rejeter un sinistre, si on ne définit pas ce qu'est l'entretien et son défaut. Donc l'exclusion ne peut être ni formelle, ni limitée. Elle n'existe pas même si marquée dans un contrat..
    
2. Le respect des règles de l'art : notion imprécise utilisée dans les exclusions, c'est l'exclusion entière qui n'existe plus.
    
3. Le terme "tel..." ou "..." suffisent à rendre nuls des exclusions puisque l'on ne connaît pas leurs limites.
    

• Un ajout plus personnel : "les demandes de factures" qui sont aussi un obstacle. Une facture ne justifie pas de la propriété d'un bien mais seulement son acquisition à une certaine valeur. La propriété d'un bien mobilier est régie par l'article 2276 du code civil (la seule possession vaut preuve de la propriété - la facture établit une valeur d'achat).

Attention, l'assurance reste une opération commerciale, il faut donc qu'elle atteigne un équilibre économique viable pour le bénéfice de tous.L'assureur doit réaliser un bénéfice pour que l'activité reste viable pour tous. l'intérêt de l'assurance, c'est que réalisant un bénéfice sur l'ensemble de son portefeuille, il peut payer les pertes des uns et des autres.

Donc les assureurs devront trouver des nouvelles formulations répondant aux critères de droit ou au besoin réviser leurs tarifs. Ce qui signfie par exemple qu'une exclusion fondée sur le défaut d'entretien pourra être remplacée par une exclusion visant conséquences d'accident des véhicules dont les pneus montre des traces d'usure des témoins d'usure prévus par le Code de la Route.

AUDITEN COURTAGE peut vous aider dans vos démarches pour faire respecter vos droits. C'est notre rôle en tant que courtier d'assurance, représentant du client. Contactez-ous au 04 94 92 63 12 pour en savoir plus