Présentation des contrats

Les contrats obsèques sont encadrés par la recommandation ACPR 2015-R-02. Ils comprennent deux types de contrats

• les contrats en capital prévoyant le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné, capital affecté aux funérailles
• les contrats dits en prestations permettant l'organisation des obsèques via un versement direct au prestataire

Il s'agit très fréquemment de contrats de prévoyance, contrats dans lesquels l'assuré verse une cotisation annuelle en contrepartie d'un montant de garantie (moins 12 000 € en général - 5 000 € en moyenne).

La difficulté de ces contrats pour le consommateur est que sur longue période, la somme des cotisations peut excéder le montant de la garantie sur l'événement unique garanti, le décès, sans compter l'impact des frais de gestion.

Les nouveautés pour améliorer les contrats obsèques en 2025

Le CCSF, Comité Consultatif du Secteur financier ayant des pouvoirs de recommandation et de régulation du marché, a diffusé un avis le 15/10/24 afin que le consentement du consommateur soit davantage éclairé à l'avenir. Il s'appliquera à partir du mois de juillet 2025 : Avis CCSF du 8 Octobre 2024.

Les principales recommandations du CCSF sont :

1. Rappeler de façon explicite qu'il s'agit d'un contrat de prévoyance et non pas d'épargne, ce qui a des conséquences importantes pour la récupération des sommes versées qui ne peut être que partielle, du fait de la loi différente entre les contrats d'épargne et les contrats de prévoyance.
    
2. Le CCSF propose des tableaux standardisés permettant de connaître les "valeurs de rachat" qui devront figurer sur les sites internet des assureurs et donnés aux clients
    
3. Le CCSF propose de réduire les délais de carence qui varient entre 3 et 24 mois. Les professionnels se sont engagés à réduire ces délais.
    
4. Le CCSF demande la suppression des exclusions inadaptées ou clauses jugées non conformes (Voir ACPR et Médiateur des Assurances - 2024). En présence d'une exclusion, le souscripteur doit recevoir une "valeur de rachat", article 132-18 code assurances. Ce qui lui permet de ne pas perdre le fruit de son épargne.
    
5. Le CCSF a demandé l'inclusion de mécanisme de revalorisation des prestations versées, qui n'existe que partiellement sur le marché. Le risque est qu'une période de forte inflation réduise l'intérêt d'une garantie ancienne du fait de la hausse du coût de la vie. Si vous acheté une garantie il y a très longtemps, elle peut être devenue modique en regard du coût de la vie, et il y a peut-être intérêt à la remplacer pour conserver un plafond d'indemnisation adapté. Le futur mécenisme permettra de limiter ces situations.
    
6. Un dispositif d'identification des contrats souscrits va être mis en place pour faciliter davantage l'utilisation de ces contrats au moment du décès, sans avance de la famille. il s'inspirera de ce qui est fait pour les contrats d'assurance (dispoitif AGIRA)

Rappelons que l'article L312-1-4 du code monétaire et financier permet de prélever le compte du défunt pour financement des obsèques à hauteur de 5 830 € selon dernier indice INSEE (octobre 2024).

Notre conseil : si vous travaillez, vérifiez votre garantie de prévoyance professionnelle. Elle intègre certainement une garantie ou le capital décès pourra être actionné pour régler ces dépenses. Pour les personnes plus âgées, vérifiez d'abord vos disponibilités bancaires en fonction des funérailles souhaitées puis choisissez la formule soushaitée, avec un capital suffisant (prévoir certainement une somme entre 5 000 € et 15 000 €). Contactez-nous.

Des conseils pratiques pour préparer les obsèques

L'annexe 1 du document CCSF cité plus haut rappelle toutes les dispositions possibles pour financer l'organisation des funérailles. La garantie obsèque n'est pas la seule possibilité, son but est qu'elle donne un confort au souscripteur du contrat, raison de l'intervention du CCSF.

Un lien à explorer pour l'organisation des funérailles : Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics

Contactez-nous au 04 94 92 63 12 pour étude de vos besoins d'assurance obsèques à Toulon