Absence de souscription d'une garantie et responsabilité personnelle des dirigeants

Position de la Cour de Cassation sur l'absence de la garantie d'assurance décennale obligatoire, un arrêt du 5/12/2024

Une société de travaux de bâtiments, en relation directe avec la personne faisant construire, n'avait pas souscrit de contrat de responsabilité civile décennale ignorant ainsi son obligation légale d'assurance.

La cour de cassation vient de sanctionner les dirigeants de cette société à titre personnel et à indemniser le tiers de cette absence de contrat d'assurance : Voir la décision sur le site de la Cour de Cassation (courdecassation.fr).

Le raisonnement appliqué par la cour de cassation est simple :

• Un dirigeant est personnellement responsable des fautes de gestion de l'entreprise (la barrière du capital ou de la forme légale n'existe pas dans ce cas). Nota : Ce type de responsabilité est couvert en assurance par un contrat de responsabilité des dirigeants ou de responsabilité des mandataires sociaux - deux noms pour la même chose.
   
• La souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale est une obligation légale dérivant du principe d'ordre public posé par l'article 1792 du code civil. Cette obligation s'étend à toute personne ou entreprise participant à l'acte de construire (par exemple, le fait de concevoir, d'aider à concevoir, de surveiller ou diriger l'exécution des travaux, de vérifier la conformité des travaux ou de participer à la réalisation physique des travaux d'un ouvrage d'habitation, industriel ou commercial ou de ses annexes). Nota : Le contrat de responsabilité civile décennale vendu par les assureurs répond à cette obligation légale, sous réserve de vérifier que l'activité garantie entre bien dans la nomenclature de l'assureur et que les conditions de techniques courantes ou non-courantes du contrat proposé sont respectées par l'entreprise.

En l'occurence, les dirigeants de l'entreprise n'avaient pas souscrit cette garantie décennale obligatoire : ils sont responsables à titre personnel sur leurs biens propres de l'intégralité du préjudice découlant du sinistre décennal. Ils doivent rembourser la réparation de l'ouvrage, avec tous les coûts annexes nécessaire à ceci.

Même s'ils avaient souscrit une garantie d'assurance de responsabilité des dirigeants, ils n'auraient pas été indemnisés par cette dernière du fait de l'absence de souscription d'une garantie d'assurance décennale, car l'assureur de responsabilité des dirigeants considère lui-aussi que c'est une faute intentionnelle visée par une exclusion : un dirigeant d'entreprise intervenant dans le monde de la construction ne peut ignorer qu'il est soumis à une obligation d'assurance.

Le contrat d'assurance décennal est toujours accompagné d'une garantie d'assurance responsabilité (sauf cas très rares). Il peut aussi offrir en option des garanties de dommages aux biens sur l'ouvrage pour protéger la responsabilité du constructeur si perte de l'ouvrage avant réception (sauf cas de force majure). 

Nota : toute personne faisant construire, s'entend aussi des particuliers réalisant des travaux et revendant le bien moins de dix ans après la fin de leurs travaux. Ils sont soumis à la même règle légale, la cour de cassation, venant de le rappeler récemment par un autre arrêt. C'est aussi la raison qui explique pourquoi les contrats de dommage-ouvrage sont maintenant complétés par uen garantie de responsabilité civile décennale constructeur non-réalisateur, car le particulier qui fait construire valide le projet de ses artisans et à ce titre porte une responsabilité décennale (faible mais pas nulle). Les assistants à maître d'ouvrage (AMO) débordant de leurs missions d'assistance pure de la gestion du chantier, lorsqu'ils s'immiscent dans les choix ou la surveillance du chantier, sa réception, peuvent être aussi astreints à la souscription d'une garantie décennale.

AUDITEN COURTAGE est à votre écoute à Toulon, pour vous proposer des contarts de responsabilité civile décennale, dommage-ouvrage, et responsabilité des dirigeants lorsque vous intervenez sur des chantiers soumis à l'obligation d'assurance. Contactez-nous au 04 94 92 63 12.