Modification du régime légal des Catastrophes Naturelles (Cat Nat)

Le Sénat a voté un texte de proposition de loi le 29/10/24 qui est reparti devant l'Assemblée Nationale : Proposition de loi, n° 523 - 17e législature - Assemblée nationale

Cet texte de loi prévoit notamment :

• La revalorisation automatique du taux de surprime Cat Nat, tous les 3 ans. Actuellement, il s'agit d'une démarche législative ponctuelle.
• l'abandon des franchises multiples, appliquée du fait de la répatition des Catastrophes Naturelles et de l'inaction de certains collectivités à mettre en place des action de prévention ou de réduction des risques
• La création d'une présomption de refus d'assurance des Catastrophes Naturelles. Un refus d'assurance sera interprété par défaut comme étant une volonté des assureurs de ne pas couvrir un risque de catastrophe naturelle plutôt que de ne pas vouloir couvrir telle ou telle activité
• La modification de la composition de la commission en charge de la reconnaissance des arrêtés de Cat Nat
• La création de sanctions pénales pour les experts d'assurance et d'assurés ne respectant pas des conditions d'indépendance par arrport aux assureurs. l'expert devant intervenir impartialement des deux parties, ce qui n'est pas un usage français pour l'expertise.
• Définir les conditions de transmission des rapports et des comptes-rendus de visite et les rendre automatiques
• Rétablissement du principe de liberté d'utilisation de l'indemnité établi, sauf dans deux cas : réparations supérieures à la valeur du bien ou bâtiment devenu inhabitable. Actuellement, l'indemnité Cat Nat doit être utilisée à la réparation du bien sinon elle doit être remboursée à l'assureur.
• La prise en charge des frais de contre-expertise par le contrat d'assurance
• La création d'une obligation faite à Météo France sur la communication publique et régulière des données sécheresse/réhydratation des sols
   
• La création d'un prêt à taux zéro pour des travaux de prévention, pour les résidences construites avant 2020
• Un renforcement des règles de construction qui se traduira par une hausse des coûts de construction et une restriction des zones à construire. Cette mesure coûtera malgré tout moins cher qu'une absence de mesure qui entraine des sinistres bien plus perturbateurs

Rappelons que l'Assemblée Nationale est souveraine par rapport aux textes votés par le Sénat. Elle peut donc totalement modifier ce projet de loi.