Les exclusions formelles et limitées d'un contrat d'assurance proposées par un courtier à Toulon

Nous rappelons que les exclusions d'un contrat d'assurance proposées par un courtier doivent rester formelles et limitées.

Formelles : les exclusions sont annoncées comme telles, la mise en page les met en valeur par des caractères très apparents. Si elles ne respectent pas ce critère, elles peuvent être mises en doute.

Limitées : une exclusion soumise à interprétation comme celle utilisant le terme "PAR EXEMPLE" n'est pas limitée car on ne sait pas où elle s'arrête. L'assuré en la lisant doit comprendre exactement ce qu'elle exclue.

Si les exclusions ne respectent pas ces critères, elles sont jugées inexistantes et ne peuvent être opposées à l'assuré.

AUDITEN COURTAGE propose, à Toulon et dans le Var, des contrats d'assurance adaptés à votre activité professionnelle et couvrant l'éventail de vos responsabilités et risques. Nous vérifions l'étendue de vos activités et besoins avant de vous transmettre une offre fiable et personnalisée au meilleur prix.

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