Modification du taux de surprime légale Catastrophes Naturelles au 1er janvier 2025
Le ministère de l’Économie a annoncé une hausse au 1er janvier 2025 des surprimes « catastrophes naturelles » pour les contrats d’assurance auto, habitation, et biens professionnels afin de renforcer le financement du régime d’indemnisation des Catastrophes Naturelles (cat’ nat’) en France.
Le ministère de l’Économie a publié une augmentation de la surprime « catastrophe naturelle » appliquée aux contrats d’assurance auto, habitation, et biens professionnels, à partir du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à rééquilibrer le financement du régime d’indemnisation légal en assurance face à l’augmentation des coûts liés aux événements naturels tels que les inondations, sécheresses, et séismes. Ce régime a été fortement sollicité par les inondations dans le Nord et les épisodes de sécheresse sur tout le territoire.
Un arrêté publié au Journal Officiel annonce une hausse du taux de surprime de 12 à 20 % pour la multirisque habitation (MRH) et les biens professionnels, tandis que pour les contrats d’assurance auto (garanties vol et incendie), le taux passera de 6 à 9 %. Le but visé par l'Etat est de renflouer les caisses du système légal d'environ 1,2 milliard d’euros par an.
La surprime Cat Nat n’avait pas été modifiée depuis 25 ans.
Le régime des catastrophes naturelles est confronté à un déficit croissant depuis 2015, accentué par le réchauffement climatique. La mesure vise à maintenir l'assurabilité de ces risques. La défaillance du régime entrainerait soit une intervention de l'Etat ou bien un abandon de certaines régions du fait d'une inassurabilité ou d'événements trop répétitfs, faisant chuter les valeurs des biens ou empêchant les activités économiques et l'habitation. Voir cet article sur la situation aux USA : Flood insurance crisis hits U.S. homeowners during hurricane season ou https://www.newyorker.com/news/the-financial-page/the-home-insurance-crisis-that-wont-end-after-hurricane-season
Cette augmentation de la surprime Cat Nat devrait également permettre d’absorber les dépenses supplémentaires découlant de mesures telles que la prise en charge obligatoire des frais de relogement d’urgence, avancée au 1er novembre 2023, et l’ordonnance « 3DS » applicable à partir de janvier 2024, assouplissant les critères de reconnaissance des communes victimes de sécheresse.
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