Evolutions légales 2025 en assurances
Quelques projets légaux récents concernant des modifications impactant les assurances :
- Proposition de loi du Sénat créant "l'opt-in" en matière prospection téléphonique. A partir d'août 2026, seuls les abonnés téléphoniques ayant donné préalablement leur consentement aux démarches de prospection téléphoniques pourront être contactés par ce canal. Dans tous les autres cas, le prospecteur sera automatiquement en faute.
- Proposition de loi au Sénat, n°586, pour créer un congé exceptionnel d'au moins deux jours en cas de déclaration/survenance d'une catastrophe naturelle. Le délai pourrait être augmenté via les négociations paritaires. La salaire étant maintenu pendnat cette période par l'employeur (nota : c'est une disposition qui pose question non pas dans son but, louable, mais dans son financement, alors que le rythme des dépenses publiques explose et que les entreprises seront de plus en plus appellées en contribution alors que l'Etat continuera sur un rythme dépensier non-maitrisé, voir les alertes de la Cour des Comptes sur le déficit de la Sécurité Sociale). Pour l'instant, il n'est pas défini si le salarié doit être personnellement affecté, si la catastrophe naturelle dot être reconnu ou non par un arrêté interministériel ou la crise qu'elle crée. Par exemple, que se passe-t-il, s'il y a un phénomène naturel mais pas de catastrophe naturelle au sens légal ? Est-ce que le congé devient un abandon de poste, un congé sans solde, une retenue sur salaire ou un geste à faire par l'employeur ???
- Proposition de loi au Sénat, n°582, pour rendre obligatoire sur le modèle des Catastrophes Naturelles ou Technologiques, la garantie des émeutes et mouvements populaires, avec la création d'un fonds de 1 000 000 000 € géré entre les assureurs et les collectivités via une association (nota : la définition de ce fonds, son statut légal, sa solvabilité et son emploi posent plusieurs questions de fonds très importantes non élucidées dans ce projet). Cette proposition de loi étendrait aussi le dispositif de médiation de l'assurance à la recherche d'une solution d'assurance pour les collectivités (nota : c'est une novation compliquée à mettre en oeuvre car la médiation ne s'étend pas à cette situation mais à celle des litiges avec un commerçant).
Le fait important de ce projet est de rendre obligatoire la garantie des émeutes et mouvements populaires comme le sont :
- Les garanties des attentats, pour tout le mone, toutefois les garnds risques ont la possibilité de limiter cette garantie pour en réduire l'impact financier
- la garantie tempêtes, sauf pour les exploitations agricoles et les entreprises où du fait d'une loi mal rédigée une clause destinée au monde agricole permet l'application d'un régime de sanction aux entreprises qui n'était pas prévu, un peu comme la modification de la franchise Catastrophe Naturelle appliquée aux collectivités a entraîné des effets imprévus liés à la rédaction du texte pris par les autorités pour son application
- les garanties légales de catastophes naturelles, pour tout le monde
- les garanties légales catastrophes technologiques, pour les particuliers seulement et sous réserve d'une condition de dommages d'une intensité particulière
