Expertise d'assureur et d'assuré

Que se passe-t-il en cas de sinistre ?

En fonction de sa nature, du montant et de règles particulières de chaque assureur, il pourra y avoir avoir intervention d'un expert, en mode amiable (c'est à dire hors procédure judiciaire), pour déterminer l'étendue des pertes. Attention, l'expertise nommé par l'assureur est lié par contrat avec l'assureur et non pas avec l'assuré. S'il doit conduire sa mission de manière précise, ses obligations sont envers l'assureur. Il existe quatre cas d'expertises amaiables sinistres encadrées par les textes à un degré divers :

1. L'expertise automobile. La mission d'expertise et son cadre sont définis par le code de la Route, qui s'impose à tous y compris l'assureur et l'expert est investi d'une mission légale liée à l'état des véhicules, indépendante de la prestation envers l'assureur et l'assuré. les experts sont nommés par le minsitère de l'intérieur avec une liste disponible ici. Les rapports d'expertise sont soumis à ces conditions de forme. Ils doivent être communiqués à l'assuré - c'est obligatoire, sinon l'expertise est viciée et partiale. L'expert est soumis à un cadre disciplinaire encadré par des textes.
    
2. L'expertise catastrophe naturelle : elle vient d'être définie de manière légale à partir de 2025, avec des contraintes pénales sur l'expert et son employeur, la forme des rapports est définie par un décrat, ainsi que les éléments à examiner et ceux à fournir par l'assuré. Le rapport est obligatoirement communiqué aux parties. L'expert est soumis à des contraintes de compétences professionnelles.
    
3. L'expertise dommage-ouvrage : le rapport dopit être communiqué aux parties. La mission d'expertise est inscrite dans un cadre légal strict avec des délais de remise.
    
4. L'expertise médicale : il faut être médecin, inscrit à l'orde. Il est soumis à des conditions de confidentialité, de déontologie et à des conditions dictées par la jurisprudence. 

L'expertise intervenant en sinistre dans les autres domaines n'est pas soumis à une réglementation la définissant, ni même à ce qu'il y ait uen obligation d'expertise de la part de l'assureur qui peut régler sans cette intervenantion.

Les experts, intervenant dans les champs non-réglementés, sont soumis à des conditions de reconnaissance professionnelle diverses. L'expert d'assureur sera astreint à des règles définies avec les assureurs et son employeur, outre la compétence acquise par l'expérience ; l'expert d'assuré n'est pour l'instant soumis à aucune règle déffnissant son métier : tout le monde peut donc se qualifier d'expert d'assuré sans avoir à justifier d'une expérience réelle. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas de compétence, simplement que le titre ne préjuge rien de la compétence des experts. Les experts d'assurés ont mis en place des associations pour faire face à ce vide de définition de leur profession et pour permettre à leurs clients d'être confortés dans leur décision de faire appel à eux en toute confiance..

Beaucoup d'experts, d'assurés ou d'assureurs, sont titulaires de formations universitaires : ingénieurs diplômés, diplômes d'université (Licences, Masters, Doctorats). Ces titres sont protégés mais là encore ils ne préjugent pas de la qualité expertale mais d'une formation initiale permettant l'accès à des fonctions ou des métiers (en transparence, je suis porteur de ce type de titres). l'expert automobile lui est porteur d'un diplôme attestant de sa compétence professionnelle, l'expert stagiaire auto signe ses rapports sous le contrôle d'un expert diplômé inscrit au tableau professionnel. le titre d'"expert" n'indique pas que l'expert a une compétence particulière en matière de reconstruction ou d'expertise technique pour déterminer le déroulement du scénario du dommage, il est là pour mesurer l'étendue des dommages, vérifier les conditions de survenue, contrôler les risques et indiquer à l'assureur la nature de la convention applicable au cas de sinistre.

En France, contrairement à la plupart des pays, l'expertise est bipolarisée : on trouve d'un côté des experts d'assureurs et de l'autre des experts d'assurés. Il est rare que l'un exerce simultanément les missions de l'autre, comme on le trouve fréquemment dans les pays anglo-saxons où l'expert a davantage une fonction neutre d'arbitre, plus indépendante des parties.

La conséquence est que le rapport d'expertise remis par un expert d'assureur appartient à la compagnie mandante qui peut théoriquement en contrôler la commuynication. Toutefois, depuis une décision CCSF du 23 novembre 2005, la profession s'est engagée à automatiquement communiquer le rapport d'expertise aux particuliers assurés, sans qu'ils aient besoin d'en faire la demande.

La limite fondamentale de la non-communication du rapport, avant cette décision, était qu'il devenait très dur de l'opposer aux tiers et à l'assuré s'il n'en avait pas communication. On ne respectait  pas le principe fondamental du contradictoire. Cela n'aidait pas non plus à la compréhension du règllement fait par l'assureur. Il est à noter que ce n'est pas l'expert qui définit l'indemnisation mais c'est l'assureur, qui sur la base du rapport, détermine les conditions de l'indemnisation. La dérogation à cete règle étant l'intervention réglementée de l'expert automobile.

Quoiqu'il en soit, un rapport même contradictoire d'expertise amiable, n'a pas pas de valeur intrinsèque en action judiciaire car les règles d'expertise admissible en procédure judiciaire sont définies dans les codes de procédures de justice et doivent être menées par des experts judiciaires nommés par les tribunaux, sous la conduite des instructions du juge.

Des conclusions prises par un expert amiable en l'absence d'une partie même convoquée par lettre recommandée, ne lui sont pas strictement opposables si le rapport ne lui pas été communiqué et si elle n'a pas pas pu faire part des ses observations en retour à l'expert avec communication aux autres parties.

Pour tenir compte des particularités du marché de l'assurance français, depuis très longtemps il existe la possibilité de faire intervenir trois experts sur un sinistre amiable :

•  l'expert d'assureur, pris en charge par la compagnie, celui que l'on voit le plus fréquemment apparaître dans les dossiers sinistres
   
• L'expert d'assuré, nommé par l'assuré et pris en charge par lui, avec la possibilité que le contrat d'assurance intervienne dans le remboursement de ses honoraires mais ce n'est pas systématiquement, ni légalement imposé
   
• le tiers expert, nommé généralement par le président du tribunal, qui aura pour mission de départager une opposition irréductible entre les deux premiers experts. Dont les honoraires sont pris en charge à moitié entre chacune des parties.

Les assureurs sont dans l'impossibilité légale de limiter leur prise en charge des honoraires d'assurés en faisant référence à un barème externe au contrat. Le montant de cette prise en charge est donc défini au contrat et est très généralement liée à l'importance du sinistre.

Dans le but d'optimiser la gestion des sinistres amiables, les assureurs ont mis en place des conventions de règlement de sinistre qui donnent aussi des règles de désignation d'experts : expert unique ou expert pour chacun des assureurs. En droit, les conventions ne sont pas opposables aux assurés. En pratique, ce système de conventions marche suffisamment bien en faveur des parties assurées pour qu'il ne soit pas contesté systématiquement. Il permet aussi d'attribuer la répartition des pertes entre les diverses parties concernées par un sinistre, de manière à simplifier les procédures et éviter des surcoûts liés à des recours complexes à gérer pour des sommes faibles à modérées. Le principe du contradictoire, sans convention, se retrouve pleinement dès que le sinistre dépasse des sommes de l'ordre de 5 à 10 000 €.

A noter 

Dans tous les cas, et en application des dispositions légales (article 1353 du code civil), il appartient à l'assuré :

1. de prouver les dommages. Donc ne pas faire disparaitre les biens sinistrés sans qu'on puisse prouver leur état (photos, témoignages de tiers sur l'honneur, visite d'huissier). Ne pas faire disparaitre les biens, tant que l'expert n'en a pas confirmé la liste et l'état.
2. d'indiquer la nature du sinistre et d'en apporter la justification (très souvent la présentation des biens le permet, mais pas que... ex : tempêtes, grêle, foudre)

Voir le rappel du médiateur des assurances, très détaillé sur ce sujet qui met en garde contre la disparition des preuves en cas de sinistre : la sanction étant l'absence de sinistre.

Enfin pour terminer, l'expertise d'assureur est sujette à la procédure légale des réclamations, qui doit être conduite auprès de l'assureur.

Malgré les limites de l'organisation du système d'expertise en France, il en général efficace pour beaucoup de sinistres. Les mesures récentes prises sur l'expertise catastrophe naturelle devraient réduire les contentieux sur des sinistres à fort coût qui généraient de très nombreux conflits. Ne nous attendons pas à une situation utopique : Il y aura toujours des contestations et des oppositions mais de très nombreux sinistres sont réglés de façon satisfaisante avec des exeprts ayant à coeur de faire leur métier.