Assurance collectivité locale - 1

L'assurance des collectivités territoriales ou locales

L'autorité de la concurrence vient de publier son avis 25-A-04 du 23 janvier 2025 relatif à la situation concurrentielle du marché de l'assurances des biens des collectivités territoriales. Cet avis fait un panorama du marché et donne sept recommandations pour augmenter sa fluidité et tenter d'obtenir davantage de réponses d'assurances aux coillectivités. Les recommandations sont séparées en deux blocs : le premier consistantà améliorer la préparation des marchés publics d’assurance (recommandations n° 1 à 3) ; le second consistant à sécuriser la souscription des contrats d’assurance (recommandations n° 4 à 7).

• recommandation n° 1 : l’Autorité recommande de renforcer la connaissance, par les collectivités territoriales, de leur patrimoine et de l’ensemble des risques auxquels elles sont confrontées. Une fois ces risques identifiés, il convient d’encourager les collectivités à prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur survenance et/ou leurs conséquences ;
   
• recommandation n° 2 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à se faire accompagner, si nécessaire, dans la préparation et le déroulement de la procédure de passation de leurs marchés d’assurance, en leur rappelant qu’elles peuvent avoir recours à des services partagés avec d’autres collectivités ou à des services d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (Note : ce que nous appelons le conseil en assurance et l'organisation des appels d'offres) ;
   
• recommandation n° 3 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à partager entre elles leurs retours d’expérience sur l’organisation concurrentielle des marchés d’assurance ;
   
• recommandation n° 4 : l’Autorité recommande de clarifier l’application du code de la commande publique aux marchés d’assurance des collectivités territoriales, par la formulation de consignes pratiques et juridiques claires à l’égard de ces dernières ;
   
• recommandation n° 5 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à allonger les délais de réponses des assureurs à leurs appels d’offres ;
   
• recommandation n° 6 : l’Autorité invite les collectivités territoriales à procéder à un étalement du processus de mise en concurrence et à assurer la publicité la plus large et la plus précoce possible sur le calendrier de leurs appels d’offres ;
   
• recommandation n° 7 : l’Autorité recommande aux collectivités territoriales d’envisager systématiquement les possibilités d’allotissement avant de prendre les décisions relatives aux prochaines échéances de leurs contrats avec des opérateurs.

Cet avis en lui-même ne changera pas le marché mais il pourrait lui donner une impulsion nouvelle en mettant en lumière certains étapes devant être respectées pour un bon achat public d'assurance, c'est-à-dire une garantie adaptée aux risques à un tarif admissible par la collectivité.

A ces recommandations de l'Autorité de la Concurrence, nous ajoutons des pistes de rélexion complémentaires :

L'assurance est particulière en ce que le prix réel des prestations est connu seulement lorsque les sinistres sont payés. Comment font les assureurs pour tarifer leurs prestations ? ils se servent des sinistres passés pour tarifer le futur et espèrer dégager des résultats positifs à long terme sur leur marché seuls garants de la pérennité de l'activité via sa solvabilité. En fonction de la connaissance progressivement acquise sur les sinistres, il réajusteront leurs tarifs et tiendront compte de la concurrence. C'est une boucle de rétroaction permanente qui n'est pas instantanée comparée aux dispositifs PID ou autres systèmes de pilotage. C'est un système discret, au sens par paliers discontinus, qui doit en plus tenir compte d'entrées soit non-modélisées (la création ou survenance d'un nouveau risque non-envisagé) ou des contraintes financières imposées aux résultats d'activité ainsi que de la possibilité d'un nouvel entrant bénéficiant d'un tarif meilleur car n'ayant pas participé au paiement des pertes moyennes de ce marché.

Quelle que soit la vision que l'on ait de ces contraintes (mutuelles ou compagnies ont une philosophie différente sur les résulats mais il leur en faut pour rester solvables), il faut retenir qu'il n'existe pas de tarif absolu. L'Académie des Sciences avait tenté de calculer à plusieurs reprises un tarif d'assurance exact dans les années 1780 et elle a abandonné et on n'a pas fait mieux depuis, constatant qu'il n'existe pas de modèle théorique complet du monde mais une adaptation aux circonstances. Seul existe un équilibre sinistre / résultats qui est variable d'une compagnie à l'autre mais reste dans dans une bande économique assez constante, sauf circonstances exceptionnelles de type émeutes et Catastrophes Naturelles.

Il faut aussi que les collectivités n'oublient que lorsqu'on souscrit un produit d'assurance : l'assureur exerce une activité redistributive entre une groupe d'assurés et un ensemble de sinistrés. Pour que l'on puisse tarifer au mieux (loi des grands nombres), il faut que les assurés aient

• un profil de risque le plus homogène possible (nature des risques et taille des risques) sans que ces risques ne soient exposés à des possibilités de sinistres simultanés trop grandes, que ce soit par communication d'un sinistre ou par événement affectant simultanément des assurés,
• ET il faut que les assurés acceptent que tous ne pourront pas être sinistrés simultanément sauf cas exceptionnel. Si en effet, tous les assurés avaient des sinistres tous les ans, les assureurs devraient appeler des cotisations supérieures à ces montants tous les ans. Si cela se produit, l'assureur a le droit de répartir la perte sur plusieurs années au travers des mécanismes de provisionnement accepté par le fics et par l'achat de protection de réasusrance, qui sont elles aussi soumises aux mêmes règles économiques. Donc ils devront payer un prix minimal quoiqu'il arrive.

La conséquence : On assurera plus facilement des collectivités présentant un patrimoine similaire (par exemple des villages ruraux de moins de 1 500 habitants avec peu de monuments historiques et situés en plaine et répartis sur une très large zone géographique) qu'un mélange de villages ruraux, de villes et de grandes villes, avec des monuments historiques en sites exposés à un même événement naturel ou social.

Une fois que l'on a défini le profil de risque de la collectivité : sinistres passés, type de biens, coûts de reconsitution, nature des périls auxquels ils sont exposés... il faut aussi s'intéresser à leur voisinage et à leurs assureurs. Si une commune peu risquée est située à côté d'une commune bien plus exposée, elle n'aura pas intérêt à rechercher les mêmes assureurs. Mais la procédure des marchés publics ne lui permet pas de sélectionner ses assureurs potentiels, elle lui permet simplement de dire "Je suis là, venez me répondre". Comme de nombreux assureurs refusent de répondre aux marchés publics, elle se retrouvera donc à demander son concours à un assureur qui supporte par ailleurs des risques lourds et prendra un tarif minimum ou imposera des conditions d'assurance. C'est la situation vécue par des collectivités. Dans un marché aussi concentré (2 assureurs majeurs), on ne peut espérer un tarif tès différencié pour excellent risque car il n y'a pas assez d'aassureurs. Par contre si plusieurs centaines de collectivités adoptent simulténament les mêmes règles de gestion et d'entretien des biens, ainsi que de recherche des garanties,c ela aura un effet sur le prix des cotisations moyennes des collectivités territoriales.

Voici un autre article récent de FRANCE INFO sur la situation de ce marché.