Propositions des sénateurs et députés pour les assurés et contrats d'assurance

Plusieurs amendements sont ajoutés, par les sénateurs et députés, à des textes de loi en discussion à l'Assemblée. Attention, certains pourront être votés mais recalés par le Conseil Constitutionnel non pas sur le fond mais sur le fait qu'ils ont été insérés à des lois ne portant pas sur le sujet assurance ou protection des consommateurs. L'Assemblée devra alors recommencer les processus législatifs pour les faire aboutir.

Proposition "Amendement n°CS1454" pour insérer au code des assurances l'obligation de transmettre le rapport définitif à l'assureur et à l'assuré.

• Commentaire :Cette obligation existe depuis plus de 10 ans déjà du fait d'une position des autorités de régulation du marché de l'assurance

Proposition "Amendement n°CS34" pour encadrer les documents que l'assureur peut réclamer et fixer un délai maximal pour les expertises.

• Il n'existe pas d'encadrement des pièces qui peuvent être réclamées mais elles doivent être pertinentes au sinistre et au contrat, tout en respectant les lois. Donc l'assureur ne peut pas faire n'importe quoi et ne peut pas non plus exiger des factures comme preuve de propriété car le code civil dispose que seule la possession des biens mobiliers en vaut propriété. La notion de délai est positive même si elle déjà encadrée au code des assurances avec une durée de 6 mois pour faire démarrer des procédures judiciaires.
   

Proposition "Amendement CS1453" pour le recours au Bureau Central de Tarification (BCT) : qui deviendra automoatique en cas de refus avec des délais de réponse

• Commentaire : théoriquement possible, depuis des années, en cas de refus de souscription du risque de catastrophe naturel, il est impossible à mettre en oeuvre car le refus n'est jamais formulé sur cette base. Cet amendement créerait une présomption de refus. L'Assemblée méconnaît le fonctionnement du BCT qui ne pourra pas répondre dans les délais légaux suggérés.

Proposition "Amendement CS845" établissant la présomption de refus d'assurance pour Catastrophes Naturelles

• Commentaire :C'est le complément indispensable de l'amendement précédent, pour en préciser le champ d'application.

Proposition "Amendement CS336" : renforcer l'information sur les contrats affinitaires

• Commentaire :Rappeler des informations annuellement permettant de mettre fin à des contrats d'assurances vendus en inclusion d'autres prestations - c'est nécessaire

Proposition "Amendement CS314" : encadrer la résiliation d'un contrat par l'assureur

• Commentaire : Part d'une bonne intention mais ne garantit pas le résultat recherché

Proposition "Amendement CS1513" : encadrer le délai de règlement de l'indemnité

• Commentaire : un amendement souhaitable

A notre sens, il serait désirable que les associations de consommateurs, le Médiateur, les autorités et les assureurs discutent des conditions des expertises afin de définir un cadre d'action qui convienne à la protection de la clientèle, tout en intégrant les contraintes opérationnelles de gestion des sinistres. Il faut être à 100% pour le renforcement des échanges et de l'amélioration des expertises en vue de réduire les réclamations liées à cet acte.