Sinistre assurance à 4 500 000 000 dollars - Décision de la Haute Cour de Justice de Londres
La guerre en Ukraine a été à l'origine d'un régime de sanctions européennes, US et de contre-sanctions de la part de l'Etat Russe.
Parmi ces contre-sanctions, l'état Russe a procédé à la saisie-confiscation de 400 avions opérés par des compagnies russes financés par des leaseurs internationaux.
En refusant de payer les compagnies aériennes russes ont généré un préjudice portant sur environ 10 000 000 000 USD. Les leaseurs avaient mis en place des contrats d'assurance sur ces avions sous forme tous risques et avec des couvertures complémentaires de risques de guerre.
Les assureurs avaient refusé de prendre en charge les saisies au motif d'application de régime de sanctions inassurables et de risques exclus des garanties tous risques. Tous les acteurs sont allés en justice devant les tribunaux anglais en vertu des contrats. La justice anglaise a effectué un regroupement des actions.
Il s'agit de l'un des sinistres les plus importants en assurance.
La Haute Cour de Londres a décidé récemment d'imposer aux assureurs emmenés par Lloyd's, AXA et AIG de régler aux organismes financiers la somme de 4 500 000 000 USD ($) en excluant le régime des sanctions US, UK et UE car les organismes financiers ne sont pas russes et ne sont donc pas soumis à des sanctions US/UK/EU du fait des contrats de fianncement passés antérieurement avec les sociétés russes.
Voir :
- https://www.reinsurancene.ws/high-court-ruling-on-russia-ukraine-aircraft-test-case-has-credit-implications-for-re-insurers-morningstar-dbrs/
- https://www.globallegalpost.com/news/landmark-russian-aviation-insurance-litigation-ruling-handed-down-after-london-mega-trial-1601635295
