Histoire de l'Assurance - Bases juridiques initiales de l'assurance terrestre française

L'assurance est une opération commerciale encadrée par des règles de droit. Il s'agit de la couverture d'un risque aléatoire par une garantie ayant un prix, selon des techniques traditionnelles d'abord développées pour le commerce maritime et terrestre, puis adaptées à l'assurance terrestre.

L'assurance terrestre a vraiment démarré en France avec le 19ème siècle, les sociétés créées sous la Royauté ayant été dissoutes par la Révolution. Il y a certes eu quelques sociétés mutuelles en France, et des tontines dont la Tontine Lafarge, pendant la Révolution et l'Empire, davantage ont été créées dans les territoires étrangers sous domination française (Italie, Suisse, Allemagne). Dans le même temps, il existait une industrie de l'assurance maritime, fluviale tout à fait officielle, qui s'adonnait à la garantie des opérations de transport, légales et moins légales (dont la bonne fin des opérations de contrebande en France), sujette à des droit de timbre français. Cette même industrie faisait aussi appel aux capacités anglaises de l'assurance pour couvrir les opérations françaises.

L'ancien régime n'avait pas eu le temps de créer un droit spécifique avant la Révolution, que ce soit pour les opérations vie et incendie. Seules existaient les règles de Colbert pour le maritime, certaines opérations vie (décès en voyage maritime) et accident (garanties liées aux pèlerinages, détournées pour couvrir le trafic de la Traite esclavagiste). Le développement de l'assurance terrestre s'est donc fait dans un vide juridique qui perdurera jusqu'au 20ème siècle.

Elle s'est donc fondée sur des règles transcrites du domaine du maritime et des textes de droit peu nombreux :

• Le plus important, le Code de Commerce, au travers des dispositions de l'Ordonnance de la Marine de Colbert (1681)
• Les dispositions du Code civil sur le bail
• La décision du Conseil d'Etat de mai 1809 sur la Tontine LAFARGE, qui a force de loi => les sociétés vie doivent être autorisées par l'Etat
• La décision du Conseil d'Etat de septembre 1809 sur les Mutuelles Incendie/Grêle de Barrau à Toulouse (jamais publiée, elle n'a donc pas eu force de loi) => Elle visait à faire valider les statuts des Mutuelles par le Gouvernement comme en assurance. => l'absence de publication permettra le développement foisonnant de l'assurance non-vie à partir de la Restauration

Ces textes consituent le coeur du dispositif légal.

Le document en téléchargement en bas de l'article présente ces textes.

En périphérie de ce coeur, on trouve des textes qui ont leur importance. :

• Des décrets de Napoléon (ayant force de loi) concernant la création de Mutuelles notamment dans les départements "étrangers" : Suisse, Allemagne, Bénélux, Italie. Dont décret de 1808 pris à Montauban autorisant la Société grêle de Mont-de-Marsan dont les statuts étaient fondés sur ceux de la Mutuelle de Toulouse de Barrau. Décret qui a pour conséquence de valider pour la première fois le détail des expertises sinistres décrit dans ces statuts ainsi que les mécanismes de rappels de prime, de gestion sinistre. Ce décret existe mais n'a pas été mentionné ensuite.
   
• Les actes de Louis XVI : légalisation de l'assurance vie et modification des assurances maritimes

Au-delà, on trouve des textes "professionnels" qui seront utilisés par les premiers praticiens français de l'assurance, soit des textes dérivés des usages anglais, des textes de Valin, Emerigon, Cleirac, Pothier, Guidon de la Mer ou des ordonnances de Barcelone.
 

Le droit de l'assurance sera donc une construction liée au mélange de ces sources, des usages, des faits de droit avec une jurisprudence très évolutive ayant permis de créer des garanties de pertes d'exploitation (contraires à la morale et au droit avant d'être autorisées), de responsabilité civile (de même, contraire à la morale car la responsabilité civile du début 19ème siècle était liée à uen réparation pénale donc d'une faute, donc d'un acte volontaire. Ce n'est qu'après qu'est née la notion de responsabilité due au risque)...

Voici une présentation des textes qui ont constitué les bases de notre droit de l'assurance.et notamment les lois sur l'assurance jusqu'en 1880, qui portent surtout sur les droits d'enregistrement et l'organisation des sociétés, plus que sur les contrats.

Ce n'est qu'au 20ème siècle qu'un droit spécifique de l'assurance émergera en France, sous la pression des abus des assureurs agissant dans une grande liberté commerciale restreinte progressivement par des décisions de justice. Tout d'abord par plusieurs lois puis par le code des assurances.

Les articles de cette série :

• Histoire de l'Assurance : Antiquité et Moyen-âge
• Histoire de l'Assurance : de la Renaissance à l'Empire
• Histoire de l'Assurance : Restauration à nos jours
• Histoire de l'Assurance : ressources bibliographiques
   
• Histoire de l'Assurance : les débuts de l'assurance-vie
• Histoire de l'Assurance - les pertes d'exploitation
• Histoire de l'Assurance - Naissance de la garantie de responsabilité civile
• Histoire de l'Assurance - Bases juridiques initiales de l'assurance terrestre française

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